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2007511 Généré par l'IA

Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2007511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health center filed a request seeking the annulment of a payment notice issued by a university hospital for molecular biology procedures performed out of standard classification, along with a request for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings; consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal as provided for under the Code of Administrative Justice, rendering the initial claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation hôpitaux universitaires allégations de santé frais administratifs retrait de la requête responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2100263
Healthcare Center v. University Hospital (Withdrawal of Annulment Claim)
2100917
Clinic v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2001738
Healthcare Facility Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Procedures
2104286
Clinic Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Billing
2100903
Clinic Withdraws Invoice Annulment Claim Against University Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the dispositive.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, le pôle de santé Léonard de Vinci, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 15 juin 2020 d'un montant de 549,99 euros émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers à son encontre en paiement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 23 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,