Rejection of COVID-19 Aid Claim Withdrawal Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a rejection by the public finance administration concerning an application for COVID-19 solidarity aid for July 2020. The court, noting that the file raised questions about the continuing interest of the claim for the applicant, had invited the litigant by correspondence dated March 24, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the request, and since no confirmation was received within the stipulated period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of COVID-19 Aid Claim Withdrawal Acknowledged: The court, noting that the file raised questions about the continuing interest of the claim for the applicant, had invited the litigant by correspondence dated March 24, 2022, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in being deemed to have withdrawn the request, and since no confirmation was received within the stipulated period, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the procedural outcome by giving notice of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to give notice of withdrawal by order.
Cited as the procedural rule justifying the presumption of withdrawal after the applicant failed to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2020, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide pour le mois de juillet 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 24 mars 2022, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour le requérant. Par un courrier du président de la formation de jugement, mis par l'application Télérecours à disposition du requérant le 24 mars 2022 et dont ce dernier a accusé réception le même jour, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 juillet 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Ph. Delage
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.