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2007469 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision Accepted

Numéro de cause 2007469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect initiated an administrative appeal seeking the annulment of a municipal council's deliberation of February 19, 2020, which approved the revision of the local urban development plan; however, following a mediation process that resulted in an agreement, the prefect formally withdrew the appeal on June 15, 2023, leading the court, in accordance with its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the prefect's simple and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Plan Revision Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorités communales développement urbain révision du plan d'aménagement annulation de la décision administrative retrait de la requête plan d'urbanisme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give effect to the withdrawal via an order.
Article 1er
The court gives effect to the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2500179
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Construction Work
2400003
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Order
2002580
Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Revision
2300932
Prefect's Withdrawal of Administrative Appeal Upheld
2106681
Prefect's Withdrawal of Urban Plan Annulment Appeal and Ancillary Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give effect to the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 octobre 2020, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Estevelles a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, le préfet du Pas-de-Calais s'est désisté de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Pas-de-Calais.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune d'Estevelles.

Fait à Lille, le 22 août 2023.

Le président du tribunal,

Signé : Christophe HERVOUET.

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,