Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007451 Généré par l'IA

Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response

Numéro de cause 2007451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal of Marseille issued an order based on the plaintiff's failure to respond to an official inquiry regarding the continued interest in their administrative appeal, which was filed in May 2021. Citing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court had sent a letter on July 26, 2024, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant did not reply by the deadline, the court granted a formal acknowledgment of their withdrawal from the entire case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Response: Citing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court had sent a letter on July 26, 2024, inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn. As the applicant did not reply by the deadline, the court granted a formal acknowledgment of their withdrawal from the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative réplique demande adressée à l'autorité recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for sending the request for confirmation of the appeal's maintenance, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2008279
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Response
1805751
Judicial Confirmation of Withdrawal Due to Lack of Response
2100972
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2100625
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Response to Confirmation Request
22LY01176
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Respond

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judicial formation to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for sending the request for confirmation of the appeal's maintenance, leading to the deemed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2021au greffe du tribunal administratif, déposée par M. B A.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Le courrier a été mis à disposition le 26 juillet 2024. Il n'a pas été répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2007451