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2007407 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 2007407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to overturn the implicit rejection by the labor inspector of its request to authorize the dismissal of an employee and requested authorization for the dismissal, along with costs. The court, referencing the article of the administrative justice code concerning the ability of the president of a judicial division to accept waivers of proceedings, issued an order simply noting the company's unqualified withdrawal of its instance, which was formally communicated to the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Employee Dismissal Authorization: The court, referencing the article of the administrative justice code concerning the ability of the president of a judicial division to accept waivers of proceedings, issued an order simply noting the company's unqualified withdrawal of its instance, which was formally communicated to the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif résiliation immédiate dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Mme B A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2308050
Company Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Authorize Employee Dismissal
1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal
2300709
Company Withdrawal of Petition for Employee Dismissal Judicial Review
2217651
Company Withdraws Judicial Review of Employee Dismissal Authorization Reconsideration
2114207
Company Withdrawal of Employee Dismissal Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, la SAS Keria, représentée par Me Courpied-Baratelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise par l'inspecteur du travail de l'Isère sur sa demande formée le 10 septembre 2020 tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme B A ;

2°) d'autoriser le licenciement de Mme B A ;

3°) de mettre à la charge de Mme B A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, la SAS Keria informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, la SAS Keria a informé le tribunal qu'elle se désistait de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Keria.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Keria, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.