Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought compensation from a local authority for alleged damages, including costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their claim. The court acted upon this withdrawal by issuing an order, noting that a pure and simple withdrawal is permissible under the relevant administrative code provision, and further reasoned that by acquiescing to the withdrawal, the defendant authority was deemed to have waived its own related claims for costs not included in the recoverable expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Case: 761-1 of the administrative justice code, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their claim. The court acted upon this withdrawal by issuing an order, noting that a pure and simple withdrawal is permissible under the relevant administrative code provision, and further reasoned that by acquiescing to the withdrawal, the defendant authority was deemed to have waived its own related claims for costs not included in the recoverable expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the plaintiffs' withdrawal from the case.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by ordinance and rule on related costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, M. F et Mme C représentés par Me Rossi, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes du Canton de Rumilly Terre de Savoie à leur verser la somme globale à parfaire au jour du jugement de 47 198,50 euros en réparation des préjudices subis et assortie des intérêts au taux légal en vigueur et capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du canton de Rumilly Terre de Savoie à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 2 816, 98 euros au titre des dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la communauté de communes du canton de Rumilly Terre de Savoie, représentée par Me Duraz, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête,
2°) à titre subsidiaire, que sa condamnation soit limitée à 1822,80 euros et, en tout état de cause, à la compensation de sa condamnation avec la somme de 3630 euros qui lui est due par les requérants
3°) à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la communauté de communes du canton de Rumilly Terre de Savoie prend acte du désistement de M. F et de Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de M. F et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ayant acquiescé au désistement de M. F est réputée renoncer à ses propres conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. F et de Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à Mme E C née G et à la communauté de communes du canton de Rumilly Terre de Savoie.
Fait à Grenoble le 18 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007398