Property Owners' Withdrawal of Annulment Claim After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought the annulment of a municipal order concerning the alignment of public domain adjacent to their property, but following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the claimants to formally withdraw their request, which the municipality accepted, resulting in the court granting the withdrawal pursuant to the procedural rule allowing the president to record such uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Withdrawal of Annulment Claim After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' claim.
This article authorizes the president to issue an order giving formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, M. et Mme A et B C, représentés par Me Meillier, demandent au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 du maire de la commune de Maisnil portant alignement du domaine public au droit de leur propriété située 29 Hameau de Tachincourt ;
2) de mettre à la charge de la commune de Maisnil la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la commune de Maisnil a déclaré accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. et Mme C se sont désistés de leur requête. La commune de Maisnil a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à la commune de Maisnil.
Fait à Lille, le 25 août 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière