Metropolitan Authority Employment Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the metropolitan authority requiring her to choose between becoming a probationary civil servant or facing dismissal, along with an order to reassess her employment file and an award of costs; however, following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the litigant to formally and purely desist from her request, which the metropolitan authority subsequently accepted, prompting the court to formally acknowledge the withdrawal of the case pursuant to procedural rules allowing first vice-presidents to grant acts of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Metropolitan Authority Employment Dispute Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the first vice-president the power to record settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, Mme A B, représentée par Me Robilliart demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL) l'a mise en demeure de décider, avant le 1er novembre 2020, de prendre un nouvel emploi en choisissant entre son intégration en tant que fonctionnaire stagiaire, ou à défaut son licenciement ;
2°) d'enjoindre au président de la MEL de réexaminer son dossier pour lui proposer un emploi correspondant à son niveau dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la MEL le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la MEL déclare accepter le désistement de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. La MEL a accepté le désistement de la requérante. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 2 septembre 2024.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS.
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,