Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Regarding Family Benefits Fund Decision

Vu la procédure suivante :

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet 2020 et 5 août 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2020, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a notifié la récupération de l'indu correspondant à un trop-perçu d'aides personnalisées au logement (APL) d'un montant de 48,32 euros, s'ajoutant à une dette précédente.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de Mme A à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non fondée.

Elle soutient que :

- la requête n'a pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire ;

- aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Un mémoire a été présenté par Mme A le 2 novembre 2022.

Par un courrier adressé le 6 décembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A, qui avait indiqué au tribunal dans un mémoire du 2 novembre 2022 que " à [s]on niveau l'affaire [était] classée ", a été invitée, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 6 décembre 2022 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 3 février 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,