Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipality's decision rejecting safety commission recommendations and imposing a deadline to resolve issues under penalty of administrative closure, alongside a request for legal costs. The municipality responded by requesting the rejection of the main claim and an award of its own legal costs. Subsequently, the initial litigant formally and unconditionally withdrew their primary claim, which the municipality accepted, effectively withdrawing its related claim for costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules, formally acknowledged the withdrawal of the initial request and the municipality's implied withdrawal of its cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocations: The municipality responded by requesting the rejection of the main claim and an award of its own legal costs. Subsequently, the initial litigant formally and unconditionally withdrew their primary claim, which the municipality accepted, effectively withdrawing its related claim for costs. The court, exercising its authority under administrative justice rules, formally acknowledged the withdrawal of the initial request and the municipality's implied withdrawal of its cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the President of the judgment panel to officially record the withdrawal (désistement) by order.
The withdrawal of the applicant's claims for costs is recorded under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, la SCI DR A représentée par la SCP Gros Hicter et associés demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise lui a adressé un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement d'Albertville et l'a mise en demeure de procéder à la levée des prescriptions émises par cette commission dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette décision, sous peine de fermeture administrative de l'établissement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 28 février 2023, la SCI DR A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise déclare accepter le désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la SCI DR A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de la SCI DR A par la commune de Sainte-Foy Tarentaise équivaut au désistement de cette dernière des conclusions qu'elle avait présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI DR A et des conclusions de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SCI DR A, à la commune de Sainte-Foy-Tarentaise et au préfet de la Savoie.
Fait à Grenoble le 4 avril 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007357