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2007356 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Appeal)

Numéro de cause 2007356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial real estate entity sought the cancellation of office taxes assessed for the years 2017, 2018, and 2019 and the reimbursement of associated legal fees. The administrative court dismissed the claim by way of an order, reasoning that after the court inquired, pursuant to procedural rules, whether the applicant still wished to pursue its request, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period, leading to the applicant being deemed to have withdrawn its entire claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Appeal): The administrative court dismissed the claim by way of an order, reasoning that after the court inquired, pursuant to procedural rules, whether the applicant still wished to pursue its request, the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period, leading to the applicant being deemed to have withdrawn its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale personne morale impôt réel biens immeubles fiction de retrait procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2223134
Commercial Real Estate Entity v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Claim)
1900836
Commercial Property Owner v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2103043
Corporate Entity Withdrawal of Tax Appeal
456919
Commercial Entity v. Tax Authority: Commercial Property Tax Assessment Appeal
2300682
Real Estate Investment Co. v. Regional Director of Public Finance (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article formed the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, la SCI Studios du Lendit 1 demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2021, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 2 octobre 2023, la SCI Studios du Lendit 1 a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 2 octobre 2023 à la SCI Studios du Lendit 1 par courrier recommandé, dont son mandataire a accusé réception le 6 octobre 2023. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SCI Studios du Lendit 1 est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Studios du Lendit 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Studios du Lendit 1 et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 29 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.