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2007351 Généré par l'IA

Company Withdraws Waste Facility Authorization Challenge

Numéro de cause 2007351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural decision from July 2020 that refused authorization for a multi-waste recycling facility in a specific commune; however, the court issued an order because the company submitted a written declaration on November 25, 2022, formally and unequivocally withdrawing its initial request, leading the tribunal to accept the voluntary dismissal of the case pursuant to the administrative justice code provisions concerning uncontested discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Waste Facility Authorization Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recyclage de déchets retrait de la requête contrôle juridictionnel autorisation de décharge retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly states the court's order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2204971
Company Withdrawal of Appeal Against Work Authorization Refusal
2205155
Company Withdraws Water Restriction Challenge
2207116
Withdrawal of Judicial Review Petition Against Prefectural Decision
2100188
Company v. State (Waste Removal Order Annulment)
2202642
Company v. Prefecture Regarding Energy Assistance Refusal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the court's order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2020 et 13 juillet 2022, la société Groupe Recyclage Provence, représentée par Me Leleu, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé la déclaration d'une installation classée pour l'exploitation d'activités de recyclage multi-déchets sur le territoire de la commune d'Eguilles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête de la société Groupe Recyclage Provence.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Groupe Recyclage Provence, représentée par Me Leleu, déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la société Groupe Recyclage Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Groupe Recyclage Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Recyclage Provence et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2022.

Le président,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,