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2007350 Généré par l'IA

Corporate Tax Assessment Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2007350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of an assessment notice imposing a development tax of €79,674, along with the rejection of its subsequent administrative appeal. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its request, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Assessment Annulment Withdrawn: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of its request, invoking the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt sur le bénéfice des entreprises recours en annulation en droit de l'Union soustraction d'une contribution retrait de la demande liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2102519
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2005424
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2402941
Corporation Withdraws Tax Assessment Challenge
2002126
Tax Assessment Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
2307939
Withdrawal of Action in Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2020, la société CCY Invest, représentée par Me Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 3 mars 2020 la constituant débitrice d'une somme de 79 674 euros au titre de la taxe d'aménagement, ensemble la décision du 2 juin 2020 rejetant sa réclamation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2021, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société CCY Invest demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par la société CCY Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CCY Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CCY Invest et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Fait à Nantes, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

A. DURUP de BALEINE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,