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2007331 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit

Numéro de cause 2007331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a construction permit issued tacitly by a municipality for a 28-unit residential building, following a prior suspension of judgment; however, the claimant subsequently filed a formal statement withdrawing the request, which the permit holder accepted, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority to rule on simple withdrawals, and consequently reject the permit holder's incidental claim for legal costs under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit: " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation frais administratifs construction illicite retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Par un jugement du 31 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the company Groupe A et A Novelis.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant and ruling on related claims.
Généré par l'IA
2303627
Withdrawal of Construction Permit Annulment Case and Administrative Costs
2404011
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2300027
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
2108382
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2315281
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving effect to the withdrawal (désistement) of the appellant and ruling on related claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the company Groupe A et A Novelis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 31 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions présentées par M. A B, représenté par Me Guin, dans l'instance enregistrée sous le n° 2007331 tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 013055 19 00026P0 par lequel le maire de Marseille a tacitement délivré un permis de construire le 3 octobre 2019 à la société Groupe A et A Novelis en vue de l'édification d'un immeuble de 28 logements collectif avec parking en sous-sol sur un terrain cadastré n°19 situé 71 avenue des Goumiers, ainsi que le permis de construire modificatif délivré le 22 janvier 2020, le refus implicite de rejet de son recours gracieux et à ce que soit mise à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, M. B représenté par Me Abbou, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la société Groupe A et A Novelis, représentée par Me Rosenfeld, declare accepter le désistement du requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Groupe A et A Novelis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Groupe A et A Novelis sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Marseille et à la la société Groupe A et A Novelis.

Fait à Marseille, le 23 décembre 202Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière