Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision rejecting her request for long-term sick leave and to compel the retirement home to re-examine her request; however, the applicant subsequently filed an act on June 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as nothing opposed accepting the purely and simply stated discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, as nothing opposed accepting the purely and simply stated discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim, concluding the case.
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2020 en tant que le directeur par intérim de la maison de retraite intercommunale Hector Malot - Fontenay-sous-Bois - Montreuil - Vincennes - Saint-Mandé -, qui a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie, l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période courant du 17 juillet 2019 au 16 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre à la maison de retraite intercommunale Hector Malot
- Fontenay-sous-Bois - Montreuil - Vincennes - Saint-Mandé - de procéder à un réexamen de sa demande de congé de longue maladie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la
maison de retraite intercommunale Hector Malot et le groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne, représentés par la Selarl Houdart et associés, concluent au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la maison de retraite intercommunale Hector Malot.
Fait à Melun, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.