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2007316 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision

Numéro de cause 2007316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a petition seeking the annulment of a municipal decision from January 2020 authorizing a land division to create a building plot, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum declaring their pure and simple withdrawal from the entire claim. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via ordinance, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore formally acknowledged the applicants' withdrawal of their petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to acknowledge withdrawals via ordinance, found no obstacle to accepting the straightforward withdrawal and therefore formally acknowledged the applicants' withdrawal of their petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande terrain communal révocation de l'autorisation d'établissement recours en annulation en droit de l'Union terrain à bâtir droit foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
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2401757
Withdrawal of Appeal Following Grant of Non-Opposition to Land Division
2101631
Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Land Division Decision
2202841
Withdrawal of Action Against Municipal Land Division Decision
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2404916
Withdrawal of Land Division Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020 et des pièces complémentaires enregistrées le 29 septembre 2020, Mme D B et M. C B, représentés par Me Guin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 janvier 2020 n° 013028 19 B0317 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a autorisé la réalisation d'une division foncière tendant à la création d'un lot à bâtir à M. E A ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née le 24 août 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2022, M. et Mme B, représentés par

Me Guin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et C B, à M. E A et à la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,