Police Brigadier Promotion List Annulment and Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a ministerial decree establishing the 2020 promotion list for police brigadiers and the subsequent promotion of another individual, requesting the court to order the Minister of the Interior to establish a new list and include the petitioner. The administrative court determined that the case was inadmissible based on territorial competence because the challenged promotion list, issued by a minister based in Paris, was a collective decision concerning agents situated across multiple jurisdictions; therefore, applying relevant administrative justice code articles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that jurisdiction encompasses the seat of the decision-maker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Police Brigadier Promotion List Annulment and Competence Transfer: The administrative court determined that the case was inadmissible based on territorial competence because the challenged promotion list, issued by a minister based in Paris, was a collective decision concerning agents situated across multiple jurisdictions; therefore, applying relevant administrative justice code articles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as that jurisdiction encompasses the seat of the decision-maker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Applied to transmit the case file to the competent jurisdiction (Paris Administrative Tribunal).
Cited to determine which administrative tribunal has jurisdiction over collective decisions concerning agents located in multiple jurisdictions.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris based on its defined district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2020 et le 30 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du ministre de l'intérieur arrêtant le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2020 et l'arrêté nommant au grade de brigadier de police M. D A ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de l'inscrire sur ce tableau ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, subsidiairement comme non fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-15 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné délégation à Mme Van Muylder, vice-présidente.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les (), les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il est constant que le tableau d'avancement en litige arrêté par le ministre de l'intérieur dont le siège est situé à Paris, a un caractère collectif et concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 17 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.