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2007283 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision

Numéro de cause 2007283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a public hospital's decision partially covering the cost of prescribed radiology procedures, but subsequently filed an express, unqualified withdrawal of their claim with the court. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the litigant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Claim Against Hospital Coverage Decision: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing its president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the litigant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

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classement de la procédure suppression de la prestation d'assurance décisions en matière médicale responsabilité hospitalière annulation de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Par courriers du 13 novembre 2020, Mme B et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par courrier du 20 juillet 2022, à Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to issue an order formalizing a withdrawal of proceedings.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
The court order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.
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2302099
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Medical Cost Coverage
2304307
Hospital Action Annulment and Withdrawal of Claim
24MA01043
Hospital and Insurer Withdraw Appeal of Administrative Judgment
2505339
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2101329
Withdrawal of Main Claims and Award of Costs Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

The court order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings based on the petitioner's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to issue an order formalizing a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête le 15 septembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a décidé une prise en charge partielle quant à la prescription de certains actes de radiologie.

La requête a été communiquée le 16 septembre 2020 à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par courriers du 13 novembre 2020, Mme B et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par courriers du 28 décembre 2020, Mme B et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont été invités à indiquer au tribunal, dans le délai de quinze jours, s'ils entendaient accepter ou refuser la médiation.

Par courrier du 20 juillet 2022, à Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 26 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Melun, le 6 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER