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2007277 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Reimbursement of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2007277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of a fund, sought the reimbursement of €42,203.04 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2011 and 2012, along with default interest and legal costs, but subsequently filed an act on October 2, 2023, declaring a full and final withdrawal of the entire claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order, acknowledged the claimant's explicit and unequivocal renunciation of the proceedings. Therefore, the court ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Reimbursement of French Withholding Taxes: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to record withdrawals by order, acknowledged the claimant's explicit and unequivocal renunciation of the proceedings. Therefore, the court ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé retrait de la décision administrative remboursement de frais intérêts de retard retrait des conclusions civiles procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1808500
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Tax
2201298
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2009911
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806183
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Proceedings
2108534
Withdrawal of Claim for Reimbursement of French Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 19 février 2021 et le 29 août 2023, la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 42 203,04 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2011 et 2012;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 29 janvier 2021 et 12 septembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 2 octobre 2023 la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft mbH agissant pour le compte du fonds Kos Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2007277