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2007276 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Change of Residency Status

Numéro de cause 2007276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the implicit refusal by the prefect to grant a change of status from "visitor" to a residency permit based on private and family life, and further requested an order compelling the prefect to issue the permit or examine the request. The court did not address the merits of the application because the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the initial request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of the court to give notice of discontinuance via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Change of Residency Status: The court did not address the merits of the application because the petitioner subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the initial request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of the court to give notice of discontinuance via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour changement de domicile mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Tribunal President to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of Mme B's application, which is the core ruling of the order.
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2201211
Applicant Withdrawal of Judicial Review for Residency Permit Denial
2414423
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2300049
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2204741
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2408395
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of Mme B's application, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Tribunal President to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020 au greffe du Tribunal administratif de Melun, Mme A B, représentée par Me Robine, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 juin 2020 par laquelle le préfet de

Seine-et-Marne a refusé sa demande de changement de statut ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer, à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à tout le moins de la convoquer et d'examiner sa demande de changement de statut de " visiteur " à " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer et au rejet des demandes au titres des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,