Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2007228 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Annulment Application

Numéro de cause 2007228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision from June 2020 upholding a prefectoral decision from November 2019 that postponed their naturalization request by two years. Following a request from the court in March 2023 for confirmation of the maintenance of the claims, the applicant explicitly filed a memorandum on March 21, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their application. Consequently, the court granted the request to take note of this withdrawal based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Application: Following a request from the court in March 2023 for confirmation of the maintenance of the claims, the applicant explicitly filed a memorandum on March 21, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of their application. Consequently, the court granted the request to take note of this withdrawal based on the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête demande adressée à l'autorité droit de cité annulation de la décision administrative qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record the dismissal (désistement).
Article 1er
This article explicitly records the dismissal of the request.
Généré par l'IA
2211010
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision
2308559
Withdrawal of Annulment Request for Naturalization Decision
2105586
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2214697
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Annulment Suit
2113199
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the dismissal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record the dismissal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de l'Essonne du 29 novembre 2019 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 6 avril 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,