Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Urban Planning Violation Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the departmental prefect to issue a violation report against another party concerning a property's urban planning compliance, and further requested an order compelling the prefect to issue such a report, along with compensation. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, noted that the applicants subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their appeal, leading the court to simply record this withdrawal as there was no impediment to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Urban Planning Violation Report: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals by order, noted that the applicants subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their appeal, leading the court to simply record this withdrawal as there was no impediment to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020, M. C B et Mme D E, représentés par Me Magne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Hautes-Alpes de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. A pour méconnaissance des règles de droit de l'urbanisme sur sa parcelle A n°960 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 novembre 2023, M. B et Mme E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B et Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D E, à la commune de Briançon, à M. F A et à la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 28 novembre 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.