Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for sixteen dwellings and the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court acted upon this withdrawal as permitted by procedural code, ordering that the withdrawal be formally recorded, while simultaneously rejecting the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs: The administrative court acted upon this withdrawal as permitted by procedural code, ordering that the withdrawal be formally recorded, while simultaneously rejecting the municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on requests following a withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2020, la SCCV Tilia, représentée par Me Jobelot, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy lui a refusé un permis de construire 16 logements, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;
- d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande ;
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête et à la condamnation de SCCV Tilia à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, la SCCV Tilia déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de la SCCV Tilia est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Tilia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Tilia.
Article 2 :Les conclusions de la commune nouvelle d'Annecy tendant à la condamnation de la SCCV Tilia au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Tilia et à la commune nouvelle d'Annecy.
Fait à Grenoble le 15 septembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007198