Case Regarding Withdrawal of Medical Aid Claim Due to Failure to Confirm Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the primary health insurance fund denying state medical aid and requested an order for admission to the benefit or reconsideration of their situation. Following the filing of the request, the court invited the litigant's representative via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the litigant must be considered to have withdrawn all of their claims, and thus formally recorded the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Case Regarding Withdrawal of Medical Aid Claim Due to Failure to Confirm Conclusion: Following the filing of the request, the court invited the litigant's representative via the electronic filing system to expressly confirm the maintenance of the conclusions within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the litigant must be considered to have withdrawn all of their claims, and thus formally recorded the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the applicant's claims.
The court exercises the power to record a withdrawal by order, as authorized by this article.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, M. A B, représenté par Me Roussel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin lui a refusé de bénéfice de l'aide médicale d'état, ensemble le rejet du 21 août 2020 de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'état ou, à défaut, de réexaminer sa situation.
Par un courrier en date du 7 juillet 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En dépit de la demande adressée le 7 juillet 2022 au conseil de M. B, en application des dispositions susvisées, au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le jour même à 18 h 12, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2022.
Le président de la 6eme chambre,
S. Dhers
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,