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2007184 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Peacekeeper Unfitness Annulment Claim

Numéro de cause 2007184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision from October 15, 2020, which declared them medically unfit for the role of peacekeeper; however, after the court invited the applicant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the continuation of their claims by a letter dated June 28, 2023, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the relevant procedural provisions, that the applicant must be deemed to have withdrawn their entire request, and thus the withdrawal was formally noted by the order.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Peacekeeper Unfitness Annulment Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait décisions incidentes retrait de l'annulation qualité de fonctionnaire intervention sur titre de crédit décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of Mr. A's request, which is the core order of the decision.
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2102831
Refusal of Peacekeeper Authorization and Deemed Withdrawal of Claim
2424276
Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization
2512523
Applicant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
2114694
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2101342
Withdrawal of Reclassification Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of Mr. A's request, which is the core order of the decision.

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. A, demande au tribunal d' annuler la décision du 15 octobre 2020, le déclarant inapte aux fonctions de gardien de la paix.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2022, le préfet de la région Rhône-Alpes zone de défense et de sécurité sud-est conclut à un non-lieu.

Une lettre a été adressée le 28 juin 2023 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. Il ressort de l'instruction du dossier qu'en dépit de la demande qui a été adressée à M. A en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1du code de justice administrative le 28 juin 2023, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti ; il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête ; ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Alexandre A et à la Préfecture de la région Rhône-Alpes zone de défense et de sécurité sud-est.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la région Rhône-Alpes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2007184