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2007161 Généré par l'IA

Discharge of Vacant Dwelling Tax Assessment Dismissed Due to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2007161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of annual vacant dwelling tax assessments for three properties for the year 2019. Since the file indicated potential lack of continued interest in the claim, the court invited the litigant to expressly confirm its maintenance, with failure to respond within one month resulting in a deemed withdrawal of the request, pursuant to administrative justice code provisions. Because the notification of this invitation, sent to the litigant's registered address, was returned as "Notice left and unclaimed," the notification was deemed regular; as the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of the request via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Discharge of Vacant Dwelling Tax Assessment Dismissed Due to Deemed Withdrawal: Since the file indicated potential lack of continued interest in the claim, the court invited the litigant to expressly confirm its maintenance, with failure to respond within one month resulting in a deemed withdrawal of the request, pursuant to administrative justice code provisions. Because the notification of this invitation, sent to the litigant's registered address, was returned as "Notice left and unclaimed," the notification was deemed regular; as the litigant failed to provide the required confirmation within the stipulated period, the court granted the deemed withdrawal of the request via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation fiction de retrait déclaration d'impôt impôt foncier délai de résiliation résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Used as the basis for presuming the withdrawal of the claim due to the failure to confirm interest in the proceedings.
Article R. 222-1 du même code
Used to grant acknowledgment of the withdrawal via ordinance.
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2407281
Tax Assessment Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Response
2106711
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2000845
Tax Assessment Discharge Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Appeal Pursuit
2202897
Property Tax Assessment Withdrawal Due to Non-Response
2202630
Tax Assessment Challenge Deemed Withdrawn Due to Lack of Claimant Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Used to grant acknowledgment of the withdrawal via ordinance.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Used as the basis for presuming the withdrawal of the claim due to the failure to confirm interest in the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, la SCI 4 A INVEST demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de trois logements situés 4, rue du Commandant A à Neuilly-sur-Seine.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande adressée à la SCI 4 A INVEST en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et présentée par les services postaux le 17 juin 2022 à l'adresse de la requérante, 60 rue de Bezons à Courbevoie, a été retournée au Tribunal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à sa destinataire dès sa date de présentation. Le délai de quarante jours imparti à SCI 4 A INVEST, à compter du 17 juin 2022, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions étant venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue, l'intéressée doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 4 A INVEST.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 4 A INVEST et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 29 juillet 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La Greffière