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2007154 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Due to Applicant Non-Response to Inquiry on Continued Interest

Numéro de cause 2007154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order acknowledging the withdrawal of a request filed by an individual because, upon the court having reasonable doubt regarding the continuing interest of the matter and formally requesting the applicant to confirm the maintenance of their claims, the applicant failed to respond within the mandated one-month period, leading to the presumption of withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Dismissed Due to Applicant Non-Response to Inquiry on Continued Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retrait de la requête demande de réexamen administratif licenciement administratif doute raisonnable demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for sending the formal request for confirmation of the maintenance of the application, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the designated magistrate to issue the ordinance formally acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the central order of the decision.
Généré par l'IA
2001952
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Response to Court Inquiry
1909882
Administrative Case Dismissal for Failure to Confirm Claim Maintenance
2303831
Administrative Withdrawal of Claims Due to Failure to Confirm Interest
2008050
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Non-Response
2204986
Administrative Case Dismissed for Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the central order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the designated magistrate to issue the ordinance formally acknowledging the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for sending the formal request for confirmation of the maintenance of the application, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête enregistrée le 2 juin 2021 au greffe du tribunal administratif, déposée par M. A B, représenté par Me Guarnieri.

Par un courrier, en date du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Marseille a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à l'intéressée et l'a invitée à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée au requérant. Ce dernier, qui a réceptionné le courrier recommandé avec accusé de réception, n'a pas répondu dans le délai imparti. Par suite il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses demandes. Il y a en conséquence lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière

N°2007154