Municipality Withdraws Action Against Vehicle Treatment Facility Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed a request seeking the annulment of a prefectural decree approving the operation of a facility for treating end-of-life vehicles, along with the implicit rejection of its administrative appeal, and sought costs against the State and the authorized company; however, the municipality subsequently withdrew its action, and the company accepted the withdrawal, leading the administrative court to issue an order granting record of the municipality's withdrawal of both the instance and the action, as permitted by the Code of Administrative Justice, without any opposition to formalizing the cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Action Against Vehicle Treatment Facility Approval: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action and specifically mentions the cost claims under Article L. 761-1 of the code of administrative justice.
This article, cited in the reasoning, is the basis that allows the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
This provision is explicitly mentioned in Article 1 of the dispositive regarding the cost claims associated with the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, la commune de Gaillard représentée par Me Faure-Bonaccorsi demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 8 juin 2020 portant agrément pour l'exploitation d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) de l'établissement de M. B A, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société A pièces autos occasions la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la société A pièces autos occasions conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Gaillard de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense en registré le 31 mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire à l'irrecevabilité de la requête et à titre infiniment subsidiaire au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête.
Par acte enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Gaillard déclare se désister de l'instance et de l'action.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société A pièces autos occasions déclare accepter le désistement d'instance et d'action.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Gaillard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L'acceptation du désistement de la commune de Gaillard par M. B A équivaut au désistement des conclusions présentées par celui-ci à son encontre. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Gaillard et des conclusions de la société Pascal A pièces auto occasions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gaillard, au préfet de la Haute-Savoie et à la société Pascal A pièces auto occasions.
Fait à Grenoble le 8 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007135