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2007110 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Claim for Tax and Penalty Cancellation

Numéro de cause 2007110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking the cancellation of additional income tax and social security contributions, along with associated penalties, assessed for the year 2018. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the taxpayer subsequently informed the court via a registered act that she was withdrawing her claim. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the taxpayer's unqualified withdrawal of her action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Claim for Tax and Penalty Cancellation: Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances, the taxpayer subsequently informed the court via a registered act that she was withdrawing her claim. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recorded the taxpayer's unqualified withdrawal of her action.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts retrait de la décision administrative suspension de perception d'impôt déductions et remboursements annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formalizes the administrative court's ruling by giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2108889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2202850
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Dispute
2410245
Withdrawal of Tax and Contribution Cancellation Request
2113237
Tax Penalty Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formalizes the administrative court's ruling by giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2022, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 20 décembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.