Litigant's Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation After Favorable Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administration's refusal to grant their detachment request to the position of certified teacher, but the administrative court issued an order noting the litigant's withdrawal because, after the court inquired as to whether the request remained relevant due to a subsequent favorable administrative decision, the litigant failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period specified under the rules of administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation After Favorable Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order states that the withdrawal of the request is formally noted.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president of the judging panel to formally note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2020, M. A B demande au tribunal, d'annuler la décision par laquelle l'administration a refusé son détachement dans le corps des professeurs certifiés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Par un second mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer. Une nouvelle décision a été prise le 8 juillet 2021 par l'administration, donnant un avis favorable à la demande de détachement du requérant.
Par un courrier du 17 mai 2020, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 17 mai 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B a reçu notification de ce courrier par voie dématérialisée, le 18 mai 2022. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
La vice-présidente de la 3ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.