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2007072 Généré par l'IA

University Admission Refusal Annulment Moot by Subsequent Admission

Numéro de cause 2007072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision from June 16, 2020, which had refused her admission to a Master's program in Earth and Planetary Sciences, Environment, but the administrative court dismissed the case because the university president, in a subsequent decision on August 27, 2020, admitted the petitioner to the requested program, thereby implicitly withdrawing the initial challenged decision, rendering the annulment request moot pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Refusal Annulment Moot by Subsequent Admission: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif point de départ e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court decided not to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').
Généré par l'IA
2203942
Petitioner v. University President (Admission Refusal)
2204100
Withdrawal of Action Seeking Annulment of University Enrollment Refusal
2101732
Withdrawal of Petition for Annulment of University Enrollment Decision
2401375
Petitioner v. University Admissions Decisions Annulment Case
2209329
University Admission Refusal Annulment Petition Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le président de l'Université de Nantes a refusé de l'admettre en master " sciences de la terre et des planètes, environnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 27 août 2020 postérieure à l'introduction de la requête, le président de l'université de Nantes a admis Mme B au master sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de l'Université de Nantes.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2023

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,