Petitioner Deemed to Have Withdrawn Residence Permit Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, Mme C, représentée par la SCP Borie et associés, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance du récépissé de demande de titre ;

2) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de trente jours et, dans cette attente, de lu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 20 novembre 2020 et le 8 décembre 2021, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 septembre 2022, le tribunal a informé Mme A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour la requérante. Par un courrier mis à disposition de la requérante le 13 septembre 2022 via l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 15 septembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni même à la date de la présente ordonnance, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2007059