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2007044 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Socio-Educational Advisor Position

Numéro de cause 2007044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a social action center's decision rejecting their application for a senior socio-educational advisor position and requested the center be ordered to re-examine the application, plus payment of legal costs. Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the article of the administrative justice code authorizing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals via order, accepted the voluntary and complete withdrawal of the proceedings, thus concluding the case with an order formalizing the relinquishment of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Socio-Educational Advisor Position: Subsequently, the applicant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the article of the administrative justice code authorizing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals via order, accepted the voluntary and complete withdrawal of the proceedings, thus concluding the case with an order formalizing the relinquishment of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action demande de réexamen administratif frais administratifs administration sociale radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to record the withdrawal of a case by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
Généré par l'IA
2204057
Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal
2319298
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Social Grant Refusal
2404156
Withdrawal of Administrative Appeal
2214045
Student Withdrawal of Appeal Against School Decision
2303409
Petitioner Withdraws Request for Higher Education Grant Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to record the withdrawal of a case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, Mme B A, représentée par Me Fillieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le centre communal d'action sociale de Lille a rejeté sa demande de nomination sur un poste de conseiller supérieur socio-éducatif ;

2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Lille de réexaminer son dossier et sa demande de nomination sur un poste de conseiller supérieur socio-éducatif ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Lille la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lille conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Lille.

Fait à Lille, le 15 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,