Financial Entity's Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial entity sought the reimbursement, with late payment interest, of French withholding taxes levied on dividends in 2013 and 2014, totaling €223,361.56, but following the tax authority's subsequent decision to grant the full refund, the court invited the entity to confirm it wished to maintain its request; as the entity failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the prescribed one-month period after being so notified, the court ruled that the entity was deemed to have withdrawn its appeal, and accordingly, the withdrawal was officially recorded by the order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Financial Entity's Withdrawn Claim for Withholding Tax Reimbursement: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order records the withdrawal (désistement) of the application.
This provision is cited in the reasoning as the basis for rendering an order to record a withdrawal.
This provision established the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2020 et 27 février 2023, la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC. : PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND, représentée par Me Natier, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 223 361,56 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 18 novembre 2022 et 6 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 6 juin 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 223 361,56 euros a été accordée à la société requérante.
Par un courrier du 6 juin 2023, la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC.: PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par une ordonnance du 18 octobre 2022 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 6 juin 2023 à la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC. : PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le jour même par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC. : PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC.: PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société PRUDENTIAL INVESTMENTS LLC agissant pour le compte du fonds PRUDENTIAL SECTOR FUNDS, INC.: PGIM JENISSON FINANCIAL SERVICES FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 août 2023.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.