Municipality Recovery Order Challenge Dismissed for Failure to Confirm Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 6 novembre 2022 et 19 juillet 2022, M. A B et Mme D B née C, représentés par la SELARL LIDY, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette du 10 septembre 2020 émis par la commune d'Elbach pour un montant de 60 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Elbach une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2021, le comptable public de la commune fait valoir que le titre de recette en litige a été émis pour la mise en œuvre de la consignation prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2021, le 17 novembre 2021 et le 26 juillet 2022, la commune d'Elbach, représentée par la SCP BSP2 Avocat , conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que des travaux ayant été réalisés, une main levée de la consignation a été ordonnée par le maire.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare maintenir sa requête.

Elle soutient que la commune n'a pas produit de justificatif de la mainlevée de l'hypothèque légale d'un montant de 60 000 euros inscrite sur l'immeuble lui appartenant.

Par un courrier en date du 7 décembre 2022, adressé leur conseil au moyen de l'application Télérecours, les requérants ont a été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu'à défaut de réception d'une confirmation, ils seraient réputés s'en être désistés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande adressée à son conseil, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 7 décembre 2022, lu sur l'application Télérecours le 8 décembre 2022, les requérants n'ont pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire. Par suite, ils doivent être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Elbach et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : Mme B versera à la commune d'Elbach une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. A B, à Mme D B née C, à la commune d'Elbach et au directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,