Petitioner v. Police Prefect (Access to Administrative Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 25 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Béguin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui communiquer la réponse de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) à sa candidature à la mutation et à l'avancement en date du 7 novembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer ce document, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication du document demandé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de police conclut à ce que les pièces de procédure soient transmises au ministre de l'intérieur, seul défendeur compétent.

Par un courrier du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête au motif que l'enregistrement de la demande de M. B par la commission d'accès aux documents administratifs est intervenu au-delà du délai de deux mois après que sa demande a été implicitement rejetée par le préfet de police, soit le 5 mai 2020, en vertu de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que l'absence de mentions des voies et délais de recours puissent faire obstacle à l'opposabilité du délai de recours contentieux dès lors que le présent litige concerne les relations entre une administration et son agent, en vertu de l'article L. 112-2 du même code des relations entre le public et l'administration.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". L'article R. 222-16 de ce même code dispose que pour les affaires visées en son article R. 222-13, les attributions dévolues par ses dispositions réglementaires au président de la formation de jugement sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ". Aux termes de l'article R. 311-13 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ". Aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. () ". Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ". Aux termes de l'article R. 343-5 du même code : " Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ". Et aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté, le 14 janvier 2020, une demande de communication de la réponse de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) à sa candidature à la mutation et à l'avancement en date du 7 novembre 2019. Cette demande a été rejetée implicitement le 14 février 2020. Par un avis du 10 septembre 2020, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a rendu un avis favorable à cette demande de communication. Il ressort toutefois des termes de l'avis de la CADA que M. B a saisi la commission par un courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, soit plus de deux mois après que sa demande a été implicitement rejetée. En l'espèce, l'absence d'accusé de réception de cette demande de la part de l'administration n'est pas de nature à rendre les délais de recours inopposables, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics.

5. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui est tardive, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 15 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

A. Pény

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.