Student's Appeal Regarding Exam Grade Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a grade of 7.19/20 received on a computer science logic exam during the second semester of their second-year undergraduate studies, filing a petition on July 20, 2020. Subsequently, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court invited the petitioner by letter on October 5, 2023, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's deemed withdrawal from the appeal, citing the relevant procedural rules allowing the president of the judging panel to treat non-response after such an invitation as a desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Student's Appeal Regarding Exam Grade Deemed Withdrawn: Subsequently, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the court invited the petitioner by letter on October 5, 2023, to expressly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, warning that failure to respond would result in a deemed withdrawal. As no confirmation was received by the deadline, the court issued an order giving formal notice of the petitioner's deemed withdrawal from the appeal, citing the relevant procedural rules allowing the president of the judging panel to treat non-response after such an invitation as a desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants recognition of the withdrawal (désistement) of the applicant.
The court applied this article by formally noting the presumed withdrawal after the applicant failed to confirm the continuation of her claims.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order (ordonnance) to formally note a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, Mme B A conteste la note de 7,19/20 qu'elle a obtenu à l'épreuve de logique pour l'informatique lors de la première session d'examens du deuxième semestre de licence 2 d'informatique à l'Université de Nantes.
Par un courrier adressé le 5 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 5 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de l'université de Nantes.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,