Refusal to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Benefits Overpayment Waiver and Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing the waiver of an overpayment of activity benefits and requested the waiver itself, but following an invitation from the court, pursuant to administrative justice rules regarding the continued interest of a petition, to expressly confirm the maintenance of her claims within one month, the litigant failed to provide the required confirmation; consequently, the court ruled, based on the applicable procedural provisions concerning notification via the electronic system and deemed non-response as withdrawal, that the litigant must be considered as having withdrawn her entire request, leading to a formal acknowledgment of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative; Refusal to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Benefits Overpayment Waiver and Judicial Review Request: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 11 mai 2022 et réputée avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Ainsi, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the invitation sent to the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
This article determined the deemed date of notification for the procedural invitation sent electronically.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'indus de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 789,78 euros, et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et indique avoir invité la requérante à se désister.
Par un courrier adressé le 11 mai 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 11 mai 2022 et réputée avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Ainsi, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 novembre 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,