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2006971 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Planning Certificate and Grid Connection

Numéro de cause 2006971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative urban planning certificate concerning the construction of a dwelling and requested connection to the electricity grid for a specific parcel. However, the petitioner subsequently filed a statement declaring the relinquishing of the entire proceeding against the municipality, which the court interpreted as a pure and simple withdrawal from the request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Planning Certificate and Grid Connection: However, the petitioner subsequently filed a statement declaring the relinquishing of the entire proceeding against the municipality, which the court interpreted as a pure and simple withdrawal from the request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande urbanisme recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement non-classement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note the withdrawal of the application via an order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme B be noted.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2305737
Petitioner's Withdrawal of Urban Planning Certificate Annulment Claim
2202159
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Certificate Annulment Case
2100910
Withdrawal of Petition for Annulment of Negative Urban Planning Certificate Due to Lack of Confirmation
2305153
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Planning Certificate
2009414
Petitioner Withdraws Urban Planning Annulment Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mme B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note the withdrawal of the application via an order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2020, Mme A B, représentée par Me Dautzenberg, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif n°CU07315320D2031 délivré le 9 novembre 2020 par le maire de la commune de Marthod pour la construction d'une maison d'habitation ;

2°) de requérir le branchement de la parcelle B 3387 au réseau d'électricité.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, Mme B déclare se dessaisir " de toute instance à l'encontre de la mairie de Marthod ". Dès lors la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. En déclarant se dessaisir " de toute instance à l'encontre de la mairie de Marthod ", Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marthod.

Fait à Grenoble le 31mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.