Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization for the dismissal of an employee, and to award costs. However, the company subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its delegated authority, simply recorded the withdrawal of the company's application, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dismissal Review: However, the company subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal of its entire claim. The court, acting pursuant to its delegated authority, simply recorded the withdrawal of the company's application, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision, cited in the reasoning and reflected in Article 1, authorizes the designated magistrate to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, la société Ivalua, représentée en dernier lieu par Me Guyot, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle l'inspectrice du travail en charge de la deuxième section de l'unité de contrôle n°1 du département de l'Essonne a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A ;
2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
M. B A, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, la société Ivalua déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désigné à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, la société Ivalua déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ivalua.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ivalua, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
Fait à Versailles, le 14 novembre 2022
Le magistrat désigné,
signé
E. Jauffret
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006968