Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a reduction of property tax assessments for 2018 and 2019, along with related interest and legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire petition. The court ruled that since the petitioner had clearly and unequivocally withdrawn its action, and given that the tax authority had concurrently granted the requested tax relief, there was no longer any basis to continue the proceedings, thus formally accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Art. R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted: The court ruled that since the petitioner had clearly and unequivocally withdrawn its action, and given that the tax authority had concurrently granted the requested tax relief, there was no longer any basis to continue the proceedings, thus formally accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.
The operative article formally giving notice of the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, la société SNC KC 10, représentée par maître Schiano-Gentiletti, demande au tribunal /
1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxes foncières au titre des années 2018 et 2019 à laquelle elle a été assujettie en sa qualité de propriétaire d'un local situé sur le territoire de la commune de Villiers en Bière (77) ;
2°) d'assortir cette réduction des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige prononcé par décision du jour-même.
Par mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société SNC KC 10 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société SNC KC 10 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC KC 10.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC KC 10 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,