Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006938 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Numéro de cause 2006938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university's decision rejecting her application for a Speech Therapist Certificate program and to compel a reconsideration of her situation. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month deadline, being advised that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her appeal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn her entire action, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 612-5-1 CJA; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, noted that the petitioner was formally invited by the court to expressly confirm the maintenance of her claims within a one-month deadline, being advised that failure to do so would result in her being deemed to have withdrawn her appeal. As no such confirmation was received by the jurisdiction within the specified period, the court ruled that the petitioner must be considered to have withdrawn her entire action, and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel réexamen administratif action en paiement d'entretien recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 5 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 CJA
Cited as the general legal basis allowing the president to rule by ordinance, in this case, to record a withdrawal.
Art. R. 612-5-1 CJA
Cited as the basis for the procedural instruction that led to the applicant being deemed to have withdrawn their request.
Généré par l'IA
2202430
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Maintenance
2003820
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2108337
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation of Claims
2500980
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
2400732
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

Cited as the general legal basis allowing the president to rule by ordinance, in this case, to record a withdrawal.

Art. R. 612-5-1 CJA

Cited as the basis for the procedural instruction that led to the applicant being deemed to have withdrawn their request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le président de l'Université de Nantes a rejeté sa candidature à la formation Certificat de capacité d'Orthophoniste ;

2°) d'enjoindre au président de l'Université de Nantes au réexamen de la situation.

Par des mémoires en défense enregistrés les 6 juillet 2021 et 21 octobre 2021, la présidente de l'université de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 5 octobre 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 5 octobre 2023 et lu le 15 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de l'université de Nantes.

Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,