Fund's Failure to Confirm Tax Restitution Claim Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of over 104,000 euros in withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2014 and 2015, but following an invitation under the Code of Administrative Justice to explicitly confirm the continuation of its request, the fund failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule by order that the fund must be deemed to have withdrawn its claim, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Failure to Confirm Tax Restitution Claim Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to note withdrawals by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, leading to the assumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2020 et 7 mars 2024, le fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 104 287,02 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2014 et 2015.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2021 et 28 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses à concurrence de la restitution d'un montant de 103 748,37 euros prononcée en cours d'instance, et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 13 janvier 2025, le fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois et a été informé qu'à défaut de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 13 janvier 2025, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Driehaus Emerging Markets Sustainable Equity Fund et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.