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2006897 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2006897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for 34 dwellings and the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its request. The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal of the company's petition as there was no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, exercising the authority granted by administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, accepted the withdrawal of the company's petition as there was no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge settlements by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Yas Hospitality.
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2202780
Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2102357
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2204910
Company Seeks Annulment of Building Permit Withdrawal; Appeal Withdrawn; Costs Denied.
2201257
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2306592
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge settlements by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Yas Hospitality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2020 te le 21 octobre 2021, la société Yas Hospitality, représentée par la Selas CMS Francis Lefebvre Lyon-Avocats, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Evian-Les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire 34 logements, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la commune d'Evian-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Yas Hospitality à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la société Yas Hospitality déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la commune d'Evian-les-Bains accepte le désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Yas Hospitality est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Yas Hospitality.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Yas Hospitality et à la commune d'Evian-les-Bains.

Fait à Grenoble le 15 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2006897