Withdrawal of Request for Annulment of Work Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having previously sought the annulment of a prefectural decision denying a work authorization and requested an order for its issuance or reconsideration, subsequently filed a memorandum on May 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals by order, granted the unconditional withdrawal, thus concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Work Authorization Denial: The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial divisions to give notice of withdrawals by order, granted the unconditional withdrawal, thus concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2004786 du 21 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. A enregistrée le 2 juillet 2020.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 21 juillet 2020 sous le numéro 2006894, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 août 2020, M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 27 décembre 2019 refusant de lui accorder une autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne (DIRECCTE) de lui délivrer une autorisation de travail, dans un délai de 15 jours suivant la notification de jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;
3°) à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-de-Marne.
Fait à Cergy, le 6 septembre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.