Company Withdrawal of Judicial Review Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review action seeking the annulment of an administrative order requiring compliance with prior authorization prescriptions within six months, along with an order to grant a twelve-month extension for technical studies, but subsequently filed a formal notice of pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, acting under the authority granted to the presidents of judicial divisions, noted that since the withdrawal was unqualified and uncontested, there was no legal impediment to officially recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Action: The court, acting under the authority granted to the presidents of judicial divisions, noted that since the withdrawal was unqualified and uncontested, there was no legal impediment to officially recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the applicant's request.
This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, la société Etablissements Guy Demarle, représentée par Me Matignon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 21 décembre 2004 pour son exploitation située à Wavrin, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique en date du 25 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre le préfet du Nord de modifier l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2020 en lui accordant un délai de 12 mois pour réaliser les études et prestations techniques imposées ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 06 septembre 2022, la société Etablissements Guy Demarle, représentée par Me Matignon, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Etablissements Guy Demarle est pure et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Etablissements Guy Demarle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Etablissements Guy Demarle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,