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2006859 Généré par l'IA

Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2006859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A health center filed a claim challenging a demand for payment of €960.39 issued by a university hospital for off-nomenclature molecular biology acts, and sought €1,500 in legal fees. Subsequently, the health center filed a statement explicitly withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the simple and unconditional withdrawal of the claim, thus formally concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Health Center v. University Hospital: Withdrawal of Claim: Subsequently, the health center filed a statement explicitly withdrawing its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the simple and unconditional withdrawal of the claim, thus formally concluding the case without ruling on the merits of the original dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégations de santé hôpitaux universitaires honoraires d'avocat retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis empowering the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the court's order accepting the withdrawal (désistement) of the request.
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2102799
Health Center Withdrawal of Claim Against University Hospital for Molecular Biology Costs
2302347
Claim Withdrawal in University Hospital Suit
2501966
Claim Withdrawal and Costs Dispute in University Hospital Damages Case
2302357
Petitioner Withdraws Claim Against University Hospital
2407807
Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article records the court's order accepting the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis empowering the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, le pôle de santé Léonard de Vinci, représenté par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de somme à payer du 7 juin 2020 d'un montant de 960,39 euros émis par le centre hospitalier universitaire d'Angers à son encontre en paiement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2022, le pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 23 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,