Taxpayer Withdrawal of Discharge Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed multiple requests seeking discharge from obligations to pay corporate income tax and office tax assessments from 1996 to 1998, demanding a declaration of prescription for these amounts and an order for the administration to provide detailed statements regarding adjustments and payments made. The court, noting that the individual subsequently filed acts of pure and simple withdrawal from all three related requests, ordered that these withdrawals be formally acknowledged, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1; Taxpayer Withdrawal of Discharge Requests: The court, noting that the individual subsequently filed acts of pure and simple withdrawal from all three related requests, ordered that these withdrawals be formally acknowledged, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawals of the requests, which is the core dispositive action taken by the court.
This procedural article of the Code of Administrative Justice likely governs the issuance of the order concerning the withdrawal of the case.
This provision concerning legal costs was cited in the requests that were withdrawn, but the final order does not explicitly impose costs or reject the claim for costs based on this article in its operative part.
Texte complet
Vu, I, la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2006852 :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Belzidsky, avocate, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 319 208,26 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aster a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, résultant de la mise en demeure émise à son encontre en date du 21 février 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine ;
2°) de constater la prescription des sommes visées au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1996 à 1998 sous les articles 00/51901, 00/51902 et 00/51903 du rôle ;
3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé mentionnant le dégrèvement des intérêts de retard inclus dans la condamnation prononcée le 7 avril 2016, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2018, et mentionnant les paiements effectués soit volontairement soit par prélèvements sur ses caisses de retraite ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un acte en date du 7 juillet 2022, enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu, II, la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2006854 :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Belzidsky, avocate, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 724,99 euros, correspondant à des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Aster a été assujettie au titre des années 1996 à 1998, résultant de la mise en demeure émise à son encontre en date du 21 février 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine ;
2°) de constater la prescription des sommes visées au titre de l'impôt sur les sociétés des années 1996 à 1998 sous les articles 00/51901, 00/51902 et 00/51903 du rôle ;
3°) d'enjoindre à l'administration de produire un bordereau de situation détaillé mentionnant le dégrèvement des intérêts de retard inclus dans la condamnation prononcée le 7 avril 2016, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2018, et mentionnant les paiements effectués soit volontairement soit par prélèvements sur ses caisses de retraite ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un acte en date du 7 juillet 2022, enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu, III, la procédure suivante, enregistrée sous le n° 2006856 :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2020, M. B A, représenté par Me Belzidsky, avocate, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 45 425,46 euros, correspondant à des cotisations de taxe sur les bureaux au titre des années 1996 et 1997, résultant de la mise en demeure émise à son encontre en date du 21 février 2020 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un acte en date du 7 juillet 2022, enregistré le 11 juillet 2022, M. A déclare se désister, purement et simplement, de la requête susvisée.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Les désistements susvisés sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes de M. A enregistrées sous les numéros 2006852, 2006854 et 2006856.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 juillet 2022.
Signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2006852, 2006854 et 2006856