Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006821 Généré par l'IA

Petitioner v. Public Finance Center (Debt Seizure Annulment)

Numéro de cause 2006821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative notice of third-party debt seizure issued by the public finance center for the recovery of an overpayment of active solidarity income from a specific period. The court dismissed the application based on its lack of jurisdiction, reasoning that under the relevant provisions of the Code général des collectivités territoriales and the Livre des procédures fiscales, disputes concerning the regularity of collection proceedings for non-tax claims of local authorities, such as the recovery of social benefit overpayments, fall under the jurisdiction of the judge of execution (juge de l'exécution), which is a judicial authority, not the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Public Finance Center (Debt Seizure Annulment): The court dismissed the application based on its lack of jurisdiction, reasoning that under the relevant provisions of the Code général des collectivités territoriales and the Livre des procédures fiscales, disputes concerning the regularity of collection proceedings for non-tax claims of local authorities, such as the recovery of social benefit overpayments, fall under the jurisdiction of the judge of execution (juge de l'exécution), which is a judicial authority, not the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement finances publiques incompétence ratione materiae procédure en annulation autorité judiciaire fiscale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2203570
Petitioners v. Public Finance Center (Jurisdictional Challenge to Third-Party Seizure)
2008324
Jurisdiction Over Enforcement of Non-Tax Debt Seizure
2315419
Petitioner v. Public Finance Center (Third-Party Debt Attachment)
2402395
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Local Authority Debt Recovery
2501792
Annulment of Administrative Seizure for Non-Fiscal Debt Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article reflects the final decision based on the court's finding of incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject applications clearly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 août 2020 et

20 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Langagne, demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détendeur émis à son encontre le 29 juin 2020 par le centre des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un

trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 391 euros pour la période du

1er décembre 2016 au 31 mai 2017.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. M. A demande l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détendeur émis à son encontre par le centre des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un trop-perçu de revenu de solidarité active constitué pour la période du 1er décembre 2016 au 31 mai 2017. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions. Par suite, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,