Taxpayer Complaint Regarding Collection Notices Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition against the tax authority, complaining about receiving numerous collection notices and administrative garnishments related to his ex-spouse's tax debts following their 2017 divorce, despite having taken administrative steps. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, while the litigant provided evidence of the ongoing collection issues and his attempts to resolve them, the filing contained no formal legal conclusions requesting the annulment of a tax assessment or payment obligation, as the court's role is not to provide legal advice to private individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Complaint Regarding Collection Notices Dismissed for Lack of Formal Legal Conclusion: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because, while the litigant provided evidence of the ongoing collection issues and his attempts to resolve them, the filing contained no formal legal conclusions requesting the annulment of a tax assessment or payment obligation, as the court's role is not to provide legal advice to private individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2020 sous le numéro 2006811, adressée par le moyen d'un courrier électronique à la boîte fonctionnelle du tribunal à l'adresse greffe.ta-nantes@juradm.fr, M. A C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction générale des finances publiques de Nantes Centre depuis le prononcé de son divorce en juillet 2017.
Il déplore d'être destinataire " d'innombrables courriers () pour relances, mises en demeures et () saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée au nom de [son] ex-épouse " alors qu'il a effectué toutes les démarches.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. C, qui a joint à sa requête une attestation de dénonciation de convention de compte joint ouvert au nom de son ex-épouse datée du 28 avril 2017, la copie intégrale de son acte de mariage portant mention du divorce, la copie d'une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créances privilégiées datée du 22 juin 2020 adressée à Mme B D en Espagne relative à la somme de 1 085 euros représentative de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public au titre des années 2018 et 2019 ainsi que trois avis de dégrèvement à son nom portant sur la taxe d'habitation due au titre des années 2017, 2018 et 2019 à raison de logement sis à Nantes 6 rue des Poissonniers puis 46 rue Félix Faure, ne sollicite la décharge d'aucune imposition non plus que celle d'une obligation de payer et se borne à indiquer qu'il n'est pas " sûr de quelles procédures suivre et vers qui se tourner pour recevoir de l'aide concernant [son] problème avec le centre des impôts de Nantes. La requête, qui ne comporte aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de délivrer des conseils juridiques aux particuliers est, par suite, irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Nantes, le 19 août 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,